« Sommes-nous obligés de faire un bilan carbone ? » C'est souvent la première question. Deux textes peuvent l'imposer : le bilan GES réglementaire français, et la CSRD européenne. Pour la plupart des PME, la réponse est non — mais la question ne s'arrête pas là.
Le bilan GES réglementaire (BEGES)
Prévu par l'article L229-25 du Code de l'environnement, il concerne :
- les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, 250 dans les départements et régions d'outre-mer ;
- les régions, départements, métropoles, communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants ;
- l'État et les autres personnes morales de droit public de plus de 250 agents.
Le bilan couvre les émissions directes et les émissions indirectes liées à l'énergie. Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises soumises au reporting extra-financier doivent aussi y intégrer leurs émissions indirectes significatives (scope 3).
Il s'accompagne d'un plan de transition présentant objectifs, moyens et actions, rendu public avec le bilan. L'ensemble est mis à jour tous les 4 ans (3 ans pour le secteur public) et transmis via la plateforme Bilans GES de l'ADEME.
En cas de manquement, l'amende peut atteindre 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive.
La CSRD depuis la directive Omnibus
Depuis la directive (UE) 2026/470, dite « Omnibus I », en vigueur depuis le 18 mars 2026, la CSRD ne vise plus que les entreprises qui cumulent plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires.
Leur rapport de durabilité intègre des informations climat, dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition. Les entreprises qui les publient dans ce cadre sont dispensées du bilan GES réglementaire.
Pas obligé : pourquoi le faire quand même ?
C'est le cas de la plupart des PME. Elles réalisent pourtant un bilan carbone pour des raisons très concrètes :
- répondre aux demandes de leurs clients et donneurs d'ordre, qui interrogent de plus en plus leurs fournisseurs sur leurs émissions ;
- se positionner sur des appels d'offres qui notent le critère carbone ;
- faciliter un financement, banques et investisseurs intégrant des critères climat ;
- anticiper une obligation future ;
- repérer des économies d'énergie, de déplacements et d'achats.
Les textes évoluent régulièrement. Ce résumé reprend les seuils en vigueur à la date de mise à jour de l'article ; nous vérifions toujours votre cas précis.
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